Conditions Générales de Ventes Cottone-Market
En vigueur au 28.08.2022
Les présentes Conditions Générales de Ventes Business to Business (ci-après CGV B2B) sont exclusivement applicables aux activités commerciales des Clients Professionnels. Elles sont conclues d’une part entre la SAS COTTONE_MARKET sise 13, avenue Faidherbe 93310 Le Pré-Saint-Gervais inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro SIRET : 917 445 769 ( ci-après le Vendeur) et les personnes morales désireuses d’effectuer un achat des Produits via le Site internet, (ci-après dénommés le « Client Professionnel » ou « Client B2B ».
Les CGV B2B sont destinées à régir la relation contractuelle entre Cottone-Market et le Client Professionnel, relative à tout achat effectué sur ou à travers le Site.
1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV B2B
Au moment de la passation et de la vérification de votre commande, en cochant la case prévue à cet effet, et en cliquant sur le bouton « valider, » vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV B2B.
Cottone-Market vous demande de lire attentivement les CGV B2B avant de procéder à toute transaction sur le Site.
Les présentes CGV B2B sont également applicables dans le cas où vous choisiriez de passer votre commande par l’intermédiaire du service client de Cottone-Market, joignable à travers le formulaire de contact figurant sur le site.
Les présentes CGV B2B excluent l’application de toutes autres Conditions Générales, sauf acceptation expresse écrite de Cottone-Market.
Toute condition contraire posée par le Client Professionnel sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Cottone-Market quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Cottone-Market ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV B2B, ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes CGV B2B sont modifiables par Cottone-Market, sans préavis.
Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les CGV pour rester informé de leurs éventuelles modifications.
Les présentes CGV B2B sont présentées en langue française et portée à la connaissance de chaque Client Professionnel afin de lui permettre de passer commande des Produits disponibles sur le site internet www.cottone-market.fr (ci-après le site).
Les CGV B2B sont exclusivement applicable aux Produits livrés aux Clients établis en France Métropolitaine.
Les photographie et reproduction des Produits disposnible ssur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Vendeur ne peut être tenu pour repsonsable des différences entre la photographie des Produits.
3. CREATION D’UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL - SUPPRESSION
Avant sa première Commande, le Client doit créer son compte Client sur le Site. La création d’un compte Client est interdite aux personnes physiques non professionnel.
le client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires, ces informations devant s’avérer exactes, exhaustives et devant être régulièrement mis à jour.
Afin d’effectuer l’ouverture de compte, tout nouveau Client, lors de la première commande, doit fournir notamment les éléments suivants :
- Kbis de moins de trois (3) mois de la société ;
- Papier entête de la société ;
- RIB de la société ;
- Carte d’identité (recto/verso) du dirigeant ou de la personne dûment habilitée
4.1 0uverture du compte client professionnel
L’ouverture du compte sur le Site est confirmée par le Vendeur par l’émission d’un email à destination du Client qui a pour objet de confirmer l’adresse de courrier électronique de ce dernier et ses coordonnées.
Ces informations restent confidentielles.
Le compte Client Professionnel lui est personnel : il ne peut le céder à un Tiers.
Chaque Client Professionnel s’engage à conserver confidentiels les identifiants et mots de passe de son compte.
Le non- respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV B2B peut entrainer la suppression de son compte, en fonction de la gravité des agissement en cause, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait être amenée à solliciter.
4. COMMANDES
Les commandes peuvent être réalisées par internet sur notre site www.cottone-market.fr ou auprès de notre service commercial, par courrier électronique ou par téléphone. Le paiement s’effectue comptant en ligne par virement.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de condition d’escompte, ni de pénalité de retard de paiement.
La facture correspondant à la commande passée sur le Site sera envoyée au Client Professionnel.
4.1 Commande sur le site internet
Le Client Professionnel s’engage à remplir le formulaire de Commande sur le site Cottone-Market. L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cottone-Market ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire. Les frais liés au ré-acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du Client –Professionnel.
Votre Commande sera confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par notre Site, à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte Client Professionnel.
Lorsque vous enregistrez la Commande en sélectionnant un mode de règlement la vente est définitivement conclue.
La Commande ne sera effective et traitée par la Société Cottone-Market, qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire.
En conséquence, et à réception de validation du paiement, les Commandes sont fermes et définitives, de sorte que le Client Professionnel ne saurait l’annuler ou la modifier.
4.2 Commande en dehors du site internet
Pour toute Commande qui ne serait pas effectuée sur le site marchand de la Société Cottone-Market et/ou toute commande supérieure à de 35 KG, le Client Professionnel pourra passer sa Commande directement auprès du service commercial par téléphone et/ ou sur la fiche formulaire contactez-nous. Le Client Professionnel indiquera les quantités désirées. Le prix final TTC lui sera communiquée, et si acceptée sans réserve la Commande téléphonique lui sera confirmée par courriel accompagnée d’une facture contenant le RIB de la Société pour effectuer le paiement.
Conformément à l’article précédent, la Commande ne sera définitive qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire.
4.3 Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation de quinze (15) jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de denrées périssables, agroalimentaires, tels que les Produits disponibles sur le Site. Aussi le Client Professionnel ne saurait se prévaloir de cette faculté.
5. Faculté pour Cottone-Market de refuser des Commandes
Dans l’hypothèse où un Client Professionnel serait en compte avec Cottone-Market , lui permettant ainsi de bénéficier de certaines modalités de règlement convenues entre les parties conformément à l’article 2 .3, Cottone-Market peut refuser toute Commande en cas de retard ou défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et dans la mesure où la défaillance contractuelle est imputable au Client Professionnel, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dommages et intérêts.
Cottone-Market se réserve le droit de rejeter toute Commande pour cause de rupture de stock, de stock insuffisant, d’informations Clients Professionnels incomplètes ou pour toute autre raison légale notamment mais non exclusivement fraude et/ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre Commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre Commande.
6. PRIX
Les prix sont ceux qui figurent sur le Site commercial de Cottone-market : Cottone Market - vente de produits alimentaire BtoB (ci-après cottone-market.fr)
Les produits vendus sont facturés au prix figurant sur le site commercial, sauf accord dérogatoire devant résulter d’un accord expresse préalable de Cottone-Market.
Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros € Hors Taxe, au départ de notre dépôt.
Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraisons dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit. Pour plus de renseignement sur ces tarifs, vous pouvez contacter le service commercial.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client B2B.
7. PAIEMENT COMPTANT
Toute Commande passée par le Client Professionnel, doit être réglée comptant selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes.
8. INDISPONIBILITE DES PRODUITS
La disponibilité des produits est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la Commande.
Il ne pourra être reproché à Cottone-Market l’indisponibilité d’un Produit à la livraison, dans la mesure où le Client Professionnel aura eu l’information préalablement à la livraison de sa Commande.
9. LIVRAISON
9.1 Cottone-Market livre les Produits à l’adresse du Client Professionnel qui est indiquée dans les documents de la Commande.
Les dates de livraison sont précisées à titre indicatif.
La livraison des Produits peut être effectué de manière échelonnée.
Dès lors que Cottone-Market justifie de l’envoi des Produits commandée par la production d’un bordereau d’expédition, de telle sorte que la preuve de l'exécution du contrat est rapportée, les risques sont supportés par le Client destinataire de la Commande.
En conséquence, Cottone-Market ne saurait être tenue responsable pour tout dommage causé aux produits vendus, à compter de l’expédition.
Le Client Professionnel est tenu de suivre l’expédition de sa Commande et de la retirer dans les délais annoncés par le Transporteur.
Toute non-réception de la Commande par le Client Professionnel de son fait restera de sa seule responsabilité.
9.2 LE CLIENT EST RESPONSABLE DES MENTIONS RELATIVES AU NOM ET A L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE LA COMMANDE, QUI DOIVENT ETRE PRÉCISES, EXACTES ET COMPLÈTES (CODE DE LA PORTE, ÉTAGE, TÉLÉPHONE...) pour permettre une livraison dans des conditions normales. Cottone-Market ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. SI LE RETOUR DE LIVRAISON OU IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER EST DUE A UN MANQUE D’INFORMATIONS OU A UNE ERREUR D’ADRESSE, LA RE-LIVRAISON SERA FACTURÉE EN TOTALITÉ AU CLIENT.
ATTENTION : les commandes indiquant une adresse postale ne pourront être prise en compte.
9.3 Lors de la réception, il est important que vous examiniez le Produit livré, le Client Professionnel est tenu de vérifier l’état d’emballage, le nombre et le contenu du/ des colis ou palette(s), ainsi que l’état des Produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la facture, emballage endommagé, etc....) devra être constatée par le Client Professionnel sous la forme de RESERVES manuscrites claires, précises et complète sur la facture et ce en présence du livreur de Cottone-Market. En complément des RESERVES, une courriel détaillant l’état de la commande accompagné de cinq (5) photos devra être adressé sous (24H) VINGT-QUATRE HEURES suivant la réception au Service Client Cottone-Market. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès de Cottone-market ne pourra être entamée.
9.4 En cas d’absence du Client Professionnel lors de la livraison, une deuxième présentation aux frais de ce dernier est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retrait au lieu indiqué, la Commande est généralement retourné à Cottone-Market qui se réserve le droit de disposer de la Commande non réclamée et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la Commande laissée en souffrance par le Client Professionnel sur d’autres commandes. En aucun cas Cottone-Market ne peut être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du livreur.
9.5 Les délais de livraison dépendent de la période de l’année (Noël/ fêtes de fin d’année, et fermeture annuelle des fournisseurs). En moyenne, les livraisons sont assurées entre UN (1) jour ouvré de préparation et CINQ (5) ou SEPT (7) jours ouvrés (délais indicatifs) de transport et ce en fonction de la disponibilité du Produit. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels car ils sont soumis aux aléas inhérents au transport.
AUCUNE LIVRAISON NE POURRA ETRE EFFECTUÉE LES SAMEDI ET DIMANCHE.
ATTENTION : TOUTES LES COMMANDES PASSÉES LES VENDREDI, SAMEDI ET DIMANCHE seront expédiées le lundi suivant et donc livrées à partir du mardi uniquement.
En période de forte activité (du 15 au 24 décembre) et en période de faible activité ( du 9 au 22 août), les délais ne pourront pas forcement être assurés.
10. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
10.1 Conformément aux dispositions de l’article 1196 du code civil, le transfert de propriété des produits au Client Professionnel ne prend effet qu’après complet paiement du prix de ce dernier
10.2 Cottone-Market assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.
11. INFORMATIONS :
Pour toute question d’assistante technique et/ou commerciale, liée à une Commande de Produits, le Client Professionnel peut s’adresser à la Service Client selon les modalités suivantes:
· Sur notre formulaire de contact sur le site Cottone-Market.fr
· au service client : +33 6 76 01 82 20 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 (exception faite des jours fériés).
12. INTERDICTIONS
Le Client Professionnel ne doit en aucun cas revendre les Produits qui sont destinés à l’usage conforme à son activité professionnelle décrite sur son Kbis.
13. FORCE MAJEURE
Sont réputée des événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la volonté des Parties. Ces événements n’engagent pas la responsabilité des Parties. Sont notamment, réputés comme étant des événements de force majeure : les grèves, les actes terroristes, les guerres, les pandémies mondiales et la gestion gouvernementale inhérent à leurs survenances, les problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, les fluctuations des taux de change, les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
14. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans la semaine (sept jours ouvrables) qui suit une mise en demeure adressée par Cottone-Market par lettre recommandée avec accusé de réception, au Client Professionnel, d’avoir à régler les sommes restantes dues, ce dernier ne s’en est pas acquitté, la vente sera, dès lors, révolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Cottone-Market , outre aux pénalités de retard prévues à l’article 5.2.
15. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tous litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sont soumis au Droit Français, et relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.